Quels contrôles obligatoires la loi suisse impose-t-elle pour les installations électriques et thermiques ?

Que sont les contrôles obligatoires et de quoi dépendent-ils

Les installations électriques et les installations thermiques ne relèvent pas du même cadre juridique. Pour le photovoltaïque, en grande partie installé sur les toits ou les façades en Suisse, les prescriptions se répartissent entre le droit de la construction et l'électrotechnique, de nombreuses dispositions en matière de construction s'appliquant par analogie. Le respect des normes pertinentes en matière de construction et d'électrotechnique constitue la première condition préalable pour garantir la sécurité des installations dans la durée.

Au niveau fédéral, l'installation électrique relève de la Loi sur les installations électriques à basse tension (LIE). La LIE soumet à ses prescriptions, entre autres, les installations à courant faible qui traversent le domaine public.

Pour le thermique, les exigences applicables aux bâtiments neufs ou transformés sont fixées par les lois cantonales sur l'énergie. Pour un cas concret, il convient de vérifier la réglementation applicable auprès du canton où se situe le bâtiment, en fonction de la nature de l'intervention, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une transformation.

Sur le plan thermique, l'obligation fédérale concerne l'exploitation des installations de combustion : l'Ordonnance sur la pollution de l'air (OPair) fixe des valeurs limites d'émission, contrôlées périodiquement au moyen de mesures des émissions (art. 13 et annexe 3 OPair). Pour la mise sur le marché des installations au mazout, au gaz et au bois, l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique (OEnEff ; RS 730.02) s'applique depuis le 1er juin 2018.

Pour les installations électriques à basse tension, la référence en matière de contrôles est l'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). La NIBT 2025 (SN 411000) régit les installations électriques en Suisse jusqu'à 1000 V AC et 1500 V DC ; elle se fonde sur l'OIBT ainsi que sur les normes CEI et CENELEC.

Installations électriques : la première vérification avant la mise en service

Règle de base : avant la mise en service d'une installation électrique ou de parties de celle-ci, une première vérification doit être effectuée durant la réalisation. Il ne s'agit pas d'une formalité ultérieure à l'activation : elle doit être intégrée au calendrier des travaux, avant que l'installation n'entre en exploitation. Pour ceux qui construisent ou rénovent, cela signifie planifier la vérification initiale comme une phase de chantier, et non la réaliser a posteriori une fois l'installation terminée.

Le contenu de la vérification dépend des normes applicables au type d'installation ; le respect des normes de construction et électrotechniques est la condition préalable de qualité et de sécurité dans la durée. La référence technique ne repose pas sur un seul organisme : les règles sont élaborées par des organes de normalisation nationaux et internationaux ainsi que par des organisations spécialisées telles qu'Electrosuisse, l'AICAA, l'AES et l'ESTI. Pour une installation concrète, la première étape opérationnelle consiste à vérifier quelles normes sont applicables.

L'OIBT précise que toute installation électrique, nouvelle ou modifiée, doit être vérifiée avant sa mise en service par l'électricien installateur. Pour les installations dont la périodicité de contrôle est inférieure à 20 ans, la vérification incombe également à un organe de contrôle indépendant ou accrédité.

La NIBT 2025 (SN 411000) est la norme de référence pour les installations électriques en Suisse jusqu'à 1000 V AC et 1500 V DC. Elle se fonde sur l'OIBT ainsi que sur les normes internationales CEI et CENELEC.

Photovoltaïque : vérification initiale, surtensions et références techniques

Depuis 2016, la norme européenne pour l'installation d'installations photovoltaïques, SN HD 60364-7-712:2016, s'applique également en Suisse ; ses contenus fondamentaux sont repris dans la NIBT 2025. Elle constitue le cadre de référence pour la vérification initiale d'une installation photovoltaïque avant sa mise en service.

Concernant la protection contre les surtensions, la norme contient des dispositions claires, mais les exigences ont été réduites et simplifiées. Cette simplification ne vaut que pour les bâtiments dépourvus de protection contre la foudre et pour lesquels une telle protection n'est pas nécessaire. Pour les bâtiments dotés d'un système de protection contre la foudre, ou pour lesquels son installation est obligatoire, il n'y a pas de modifications particulières.

Pour un projet sur toit, la présence ou l'obligation d'une installation de protection contre la foudre détermine si les dispositions simplifiées sur les surtensions peuvent être utilisées. Les détails d'application figurent dans le cours Swissolar « Protection contre la foudre et les surtensions dans les installations PV ».

Pour les modules, parmi les normes CEI les plus importantes figure la CEI 61215, relative aux modules photovoltaïques pour applications terrestres : elle traite de la qualification de la conception et de l'homologation ; les normes CEI de référence pour les composants concernent les exigences mécaniques et électriques. Un aperçu des prescriptions applicables se trouve dans la fiche photovoltaïque n° 6 « Aperçu des prescriptions applicables » de Swissolar, gratuite pour les affiliés et achetables par les autres.

Qualifications pour l'autorisation de raccordement et pour la réception

Les qualifications requises pour l'autorisation de raccordement des matériaux électriques sont établies par les dispositions applicables. Pour un cas concret, il est nécessaire de vérifier auprès de l'autorité compétente quelles exigences sont demandées.

Pour les contrôles périodiques des installations à basse tension dont la périodicité est inférieure à 20 ans, l'intervention d'un organe de contrôle indépendant ou accrédité est prévue. SES Contrôles opère avec une autorisation de l'ESTI.

Installations thermiques : les exigences cantonales pour les nouveaux bâtiments et les transformations

Les lois cantonales sur l'énergie peuvent prévoir des exigences pour les nouveaux bâtiments et pour les transformations. La distinction entre nouvelle construction et transformation est donc pertinente pour déterminer quelles exigences s'appliquent.

La procédure concrète — quelles vérifications, à quel moment et avec quelle documentation — doit être clarifiée auprès du canton où se situe le bâtiment, avant de déposer le projet ou de commencer les travaux. Pour une transformation, la première question à poser à l'autorité cantonale est de savoir si l'intervention entre dans la notion cantonale de transformation soumise aux exigences énergétiques.

Pour les installations de combustion, la base fédérale est l'OPair : elle fixe les valeurs limites d'émission pour l'exploitation et plus la puissance thermique de l'installation est élevée, plus les limites à respecter sont strictes (art. 13 et annexe 3 OPair). Le respect des valeurs limites est vérifié périodiquement au moyen de mesures des émissions.

Les contrôles sont effectués pour la plupart par des contrôleurs d'installations de combustion, qui, selon les dispositions cantonales en matière d'exécution, sont soit des contrôleurs officiels, soit choisis par le titulaire de l'installation. Dans les installations de grande taille — plus de 70 kW de puissance thermique, et plus de 1 MW pour les installations au mazout et au gaz — les mesures sont souvent confiées à des entreprises de l'association suisse pour la mesure de la qualité de l'air (Luftunion).

La première mesure, dite de réception, ou le premier contrôle doit être effectué, si possible, dans les 3 mois et au plus tard dans les 12 mois suivant la mise en service. Les contrôles suivants suivent la périodicité prévue par l'OPair pour l'exploitation des installations de combustion.

Comment s'y retrouver entre vérifications électriques et thermiques

Pour l'électricité, le point fixe est temporel : avant la mise en service d'une installation ou de parties de celle-ci, une première vérification doit être effectuée durant la réalisation. Pour le photovoltaïque s'ajoutent la SN HD 60364-7-712:2016 et la NIBT 2025, la distinction entre bâtiments avec et sans protection contre la foudre aux fins des dispositions simplifiées sur les surtensions, ainsi que la CEI 61215 pour les modules. Pour l'autorisation de raccordement des matériaux électriques, les exigences de qualification sont établies par les dispositions applicables et doivent être vérifiées auprès de l'autorité compétente.

Selon SES Contrôles, les périodicités de contrôle sont les suivantes : 20 ans pour les habitations ; 10 ans pour les bureaux, les ateliers artisanaux, les exploitations agricoles et les petits locaux de vente ; 5 ans pour les hôtels, les maisons de retraite, les hôpitaux, les écoles, les centres commerciaux, les industries, l'artisanat industriel, les campings, les restaurants et les bars ; 3 ans pour les stations-service et les zones EX ; 1 an pour les chantiers, les marchés et les installations temporaires.

Les installations à basse tension avec une période de contrôle de 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire après 5 ans depuis le dernier contrôle. Les détails sur les périodicités figurent dans l'annexe de l'ordonnance OIBT.

L'OIBT est l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension. La NIBT 2025 (SN 411000) est la norme technique de référence et se fonde sur l'OIBT ainsi que sur les normes CEI et CENELEC.

Pour le thermique, l'obligation fédérale figure dans l'OPair : valeurs limites d'émission des installations de combustion, vérifiées par des mesures périodiques ; la première mesure de réception doit être effectuée, si possible, dans les 3 mois et au plus tard dans les 12 mois suivant la mise en service. Les contrôles sont confiés à des contrôleurs d'installations de combustion, officiels ou choisis par le titulaire selon les dispositions cantonales d'exécution.

Les lois cantonales sur l'énergie peuvent prévoir des exigences pour les nouveaux bâtiments et pour les transformations. Avant de demander des devis pour les contrôles d'une installation thermique, il faut connaître le canton et le type d'intervention : la question pour un cas concret est de savoir quelles vérifications et quelle documentation le canton où se situe le bien exige.